1. PRÉAMBULE

La plateforme KozaPartaz (ci-après « la Plateforme ») est un service en ligne exploité par TabsRun, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 818043812, dont le siège social est situé à 18 chemin des pêchers à Sainte Clotilde, La Réunion (974).

KozaPartaz met en relation des particuliers et/ou professionnels souhaitant proposer ou rechercher des biens à louer ou des services à La Réunion.

2. DÉFINITIONS

3. OBJET DE LA PLATEFORME

3.1. Service de mise en relation

KozaPartaz propose un service gratuit de mise en relation entre :

• Des personnes souhaitant louer des biens (outils, matériel, véhicules, etc.)
• Des professionnels ou particuliers proposant des services (bricolage, jardinage, déménagement, etc.)
• Des personnes recherchant ces biens ou services

3.2. Limitation du rôle de KozaPartaz

Par conséquent, KozaPartaz :

• N'est PAS loueur de biens
• N'est PAS prestataire de services
• N'est PAS intermédiaire dans les transactions
• Ne perçoit AUCUNE commission sur les transactions
• N'intervient PAS dans les négociations tarifaires
• Ne garantit PAS la réalisation des transactions
• Ne vérifie PAS systématiquement l'identité des Utilisateurs
• Ne contrôle PAS la qualité, la sécurité, la légalité ou la disponibilité des biens et services proposés

3.3. Rôle limité de la Plateforme

KozaPartaz se limite à :

• Mettre à disposition un espace de publication d'annonces
• Permettre aux Utilisateurs de se contacter
• Proposer un système d'évaluation des Utilisateurs
• Modérer les contenus publiés dans les limites de ses moyens
• Fournir des outils de recherche et de filtrage

4. ACCÈS ET INSCRIPTION

4.1. Conditions d'accès

L'accès à la Plateforme est gratuit et ouvert à toute personne :

• Âgée d'au moins 18 ans (ou disposant de l'autorisation parentale)
• Disposant de la capacité juridique pour contracter
• Résidant ou exerçant une activité à La Réunion (974)

4.2. Création de compte

Pour publier des annonces ou des demandes, l'Utilisateur doit créer un compte en fournissant :

• Une adresse email valide
• Un nom d'utilisateur
• Un mot de passe sécurisé
• Toute autre information demandée lors de l'inscription

4.3. Véracité des informations

L'Utilisateur s'engage à :

• Fournir des informations exactes, complètes et à jour
• Mettre à jour ses informations en cas de changement
• Ne pas usurper l'identité d'une autre personne
• Ne pas créer de faux comptes

4.4. Sécurité du compte

L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants. Il s'engage à :

• Ne pas partager ses identifiants avec des tiers
• Informer immédiatement KozaPartaz en cas d'utilisation non autorisée de son compte
• Utiliser un mot de passe robuste et unique

4.5. Compte professionnel

Les professionnels (auto-entrepreneurs, sociétés, associations) doivent :

• Indiquer leur statut professionnel lors de l'inscription
• Fournir leur numéro SIREN/SIRET
• Respecter les obligations légales liées à leur activité (assurance, TVA, etc.)

5. PUBLICATION D'ANNONCES

5.1. Contenu des annonces

Chaque annonce doit contenir :

• Un titre clair et descriptif
• Une description détaillée du bien ou du service
• Le prix de la location ou de la prestation (ou mention "Sur devis")
• La ou les villes concernées à La Réunion
• Des photos du bien ou illustrations du service (recommandé)
• Les conditions de location ou de prestation

5.2. Interdictions

Il est strictement interdit de publier des annonces concernant :

Biens et services illégaux

• Produits stupéfiants, contrefaçons, armes
• Services illégaux ou non déclarés
• Activités contraires à l'ordre public

Contenus inappropriés

• Contenus violents, pornographiques, racistes, discriminatoires
• Incitation à la haine, au terrorisme
• Escroqueries, arnaques, systèmes pyramidaux

Animaux

• Vente, location ou don d'animaux vivants

Services réglementés sans autorisation

• Services médicaux, paramédicaux
• Services juridiques, financiers
• Services de sécurité privée

5.3. Prix et tarification

• Les prix doivent être exprimés en euros TTC
• Pour les locations : prix par jour, semaine ou mois
• Pour les services : prix horaire, forfaitaire ou sur devis
• Les prix doivent être honnêtes et non trompeurs

5.4. Photos et médias

• Les photos doivent être réelles et récentes
• L'Utilisateur doit détenir les droits sur les photos publiées
• Les photos ne doivent pas contenir de filigrane d'autres plateformes
• Interdit : photos trompeuses, retouchées de manière excessive

6. RÔLE ET RESPONSABILITÉS DE KOZAPARTAZ

6.1. Rôle de KozaPartaz

KozaPartaz a un rôle purement technique de plateforme de mise en relation. Elle :

• Fournit l'infrastructure technique permettant la publication d'annonces
• Met à disposition des outils de recherche et de contact
• Modère les contenus dans la limite de ses moyens
• Gère le système d'évaluation entre Utilisateurs

6.2. Ce que KozaPartaz ne fait PAS

KozaPartaz ne fait pas partie de la chaîne contractuelle entre Offreur et Demandeur.

Elle :

• Ne vérifie pas systématiquement l'identité des Utilisateurs
• Ne contrôle pas la qualité, la conformité ou la légalité des biens et services
• Ne garantit pas l'exactitude des annonces
• Ne participe pas aux négociations commerciales
• Ne perçoit pas de commission sur les transactions
• Ne stocke pas d'argent pour le compte des Utilisateurs
• Ne gère pas les paiements entre Utilisateurs
• Ne résout pas les litiges entre Utilisateurs

6.3. Modération des contenus

KozaPartaz s'efforce de modérer les contenus publiés, mais :

• La modération est a posteriori (après publication)
• KozaPartaz ne peut garantir l'absence de contenus inappropriés
• Les Utilisateurs sont invités à signaler les contenus problématiques
• KozaPartaz se réserve le droit de supprimer tout contenu non conforme

7. RESPONSABILITÉS DES UTILISATEURS

7.1. Responsabilité générale

L'Utilisateur est seul responsable :

• De l'exactitude des informations qu'il publie
• De la légalité des biens et services qu'il propose
• Du respect des lois en vigueur
• Des transactions qu'il conclut
• Des dommages qu'il pourrait causer à des tiers

7.2. Offreurs de biens en location

Les Offreurs s'engagent à :

Concernant le bien loué

• S'assurer que le bien est en bon état de fonctionnement
• Fournir un bien conforme à la description
• Informer des éventuels défauts ou limitations
• Respecter les normes de sécurité en vigueur

Assurances

• Disposer d'une assurance responsabilité civile
• Vérifier que leur assurance couvre la location du bien
• Informer leur assureur de cette activité si nécessaire

Obligations légales

• Déclarer les revenus issus de la location aux autorités fiscales
• Respecter les obligations comptables le cas échéant
• Se conformer aux réglementations spécifiques (véhicules, matériel professionnel, etc.)

7.3. Prestataires de services

Les prestataires s'engagent à :

Qualifications

• Disposer des qualifications requises pour le service proposé
• Détenir les diplômes, certifications ou agréments nécessaires
• Respecter les obligations légales de leur profession

Assurances

• Disposer d'une assurance responsabilité civile professionnelle
• Fournir une attestation d'assurance sur demande

Déclaration d'activité

• Déclarer leur activité auprès des organismes compétents (URSSAF, etc.)
• Être en règle avec les obligations sociales et fiscales
• Facturer conformément à la réglementation (TVA, mentions obligatoires)

7.4. Demandeurs

Les Demandeurs s'engagent à :

• Utiliser les biens loués de manière appropriée
• Restituer les biens dans l'état initial
• Rémunérer les prestataires conformément aux accords
• Respecter les conditions convenues avec l'Offreur

8. TRANSACTIONS ET PAIEMENTS

8.1. Principe général

KozaPartaz :

• N'est PAS partie à ces transactions
• Ne perçoit AUCUNE commission
• Ne gère PAS les paiements
• N'a AUCUNE obligation de résultat concernant les transactions

8.2. Négociation et accord

Les Utilisateurs négocient librement :

• Les modalités de la location ou prestation
• Le prix final
• Les conditions de réalisation
• Les garanties éventuelles

KozaPartaz n'intervient en aucune façon dans ces négociations.

8.3. Modalités de paiement

Les paiements s'effectuent de gré à gré entre Utilisateurs :

• En espèces (dans la limite légale de 1 000 €)
• Par virement bancaire
• Par chèque
• Par tout autre moyen convenu entre les parties

8.4. Facturation

Pour les professionnels :

• Obligation d'émettre une facture conforme à la réglementation
• Mentions obligatoires : numéro SIREN/SIRET, TVA, etc.
• Conservation des factures pendant la durée légale

9. SYSTÈME D'ÉVALUATION

9.1. Principe

Après une transaction, Offreur et Demandeur peuvent s'évaluer mutuellement :

• Note de 1 à 5 étoiles
• Commentaire optionnel

9.2. Objectif

Le système d'évaluation vise à :

• Créer un climat de confiance
• Permettre aux Utilisateurs de se faire une opinion
• Récompenser les bons comportements
• Décourager les comportements inappropriés

9.3. Règles d'évaluation

Les évaluations doivent être :

• Honnêtes et sincères
• Basées sur une expérience réelle
• Respectueuses (pas d'insultes, propos diffamatoires)
• Pertinentes par rapport à la transaction

Il est interdit de :

• Publier de fausses évaluations
• Manipuler le système de notation
• Tenir des propos diffamatoires ou injurieux
• Évaluer sans avoir réalisé de transaction réelle

10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

10.1. Propriété de la Plateforme

La Plateforme, son design, son code source, ses logos et l'ensemble de son contenu sont la propriété exclusive de KozaPartaz ou de ses partenaires.

Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation est strictement interdite sans autorisation préalable.

10.2. Contenus publiés par les Utilisateurs

En publiant du contenu sur la Plateforme, l'Utilisateur :

• Conserve la propriété de ses contenus
• Accorde à KozaPartaz une licence non exclusive pour :
  • Héberger et diffuser le contenu
  • L'utiliser à des fins de promotion de la Plateforme
  • Le modérer si nécessaire

11. DONNÉES PERSONNELLES

11.1. Responsable du traitement

KozaPartaz est responsable du traitement des données personnelles collectées sur la Plateforme.

11.2. Données collectées

KozaPartaz collecte :

• Données d'inscription : nom, prénom, email, téléphone
• Données de profil : photo, description
• Données de navigation : logs, cookies
• Données transactionnelles : historique des annonces

11.3. Droits des Utilisateurs

Conformément au RGPD, chaque Utilisateur dispose :

• D'un droit d'accès à ses données
• D'un droit de rectification
• D'un droit d'effacement ("droit à l'oubli")
• D'un droit de limitation du traitement
• D'un droit d'opposition
• D'un droit à la portabilité

Contact : privacy@kozapartaz.re

12. MODÉRATION ET SANCTIONS

12.1. Signalement

Tout Utilisateur peut signaler :

• Une annonce non conforme
• Un comportement inapproprié
• Un contenu illicite

Procédure : Bouton "Signaler" ou contact support@kozapartaz.re

12.2. Sanctions applicables

En cas de manquement aux CGU, KozaPartaz peut :

1. Avertissement simple
2. Suppression de l'annonce ou du contenu
3. Suspension temporaire du compte (de 7 à 30 jours)
4. Suppression définitive du compte
5. Signalement aux autorités compétentes

13. LITIGES ENTRE UTILISATEURS

13.1. Principe de non-intervention

Les transactions étant conclues directement entre Offreur et Demandeur, KozaPartaz :

• N'est PAS médiateur
• N'est PAS arbitre
• Ne juge PAS les différends
• N'a AUCUNE obligation de résultat

13.2. Résolution amiable

En cas de différend, les Utilisateurs sont fortement encouragés à :

1. Communiquer de bonne foi
2. Tenter une résolution amiable
3. Faire appel à un médiateur si nécessaire

14. LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ

14.1. Exclusion générale

• La qualité, sécurité, légalité des biens et services proposés
• L'exactitude des annonces publiées
• Le comportement des Utilisateurs
• Les transactions conclues entre Utilisateurs
• Les dommages résultant de l'utilisation de la Plateforme
• La disponibilité permanente de la Plateforme

14.2. Limitation maximale

15. MODIFICATIONS DES CGU

15.1. Droit de modification

KozaPartaz se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment.

15.2. Notification

Les Utilisateurs seront informés des modifications :

• Par email à l'adresse fournie lors de l'inscription
• Par notification sur la Plateforme
• Par bannière en haut du site

Délai de préavis : 15 jours avant l'entrée en vigueur.

15.3. Acceptation

En continuant à utiliser la Plateforme après l'entrée en vigueur des nouvelles CGU, l'Utilisateur accepte les modifications.

16. DURÉE ET RÉSILIATION

16.1. Durée

Les présentes CGU sont conclues pour une durée indéterminée à compter de l'acceptation par l'Utilisateur.

16.2. Résiliation par l'Utilisateur

L'Utilisateur peut résilier son compte à tout moment :

• En se rendant dans "Paramètres" → "Supprimer mon compte"
• Ou en contactant support@kozapartaz.re

Effet : Suppression immédiate du compte et des annonces.

16.3. Résiliation par KozaPartaz

KozaPartaz peut résilier le compte d'un Utilisateur :

• En cas de manquement grave aux CGU
• En cas d'inactivité prolongée (plus de 2 ans)
• En cas de fraude ou activité illégale
• Sans motif avec un préavis de 30 jours

17. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

17.1. Droit applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

17.2. Médiation de la consommation

Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, il est prévu que pour tout litige n'ayant pu être résolu à l'amiable, le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

17.3. Juridiction compétente

En cas de litige, après tentative de résolution amiable et/ou de médiation, les juridictions suivantes sont compétentes :

• Pour les consommateurs : Tribunal de leur domicile OU Tribunal du siège social de KozaPartaz
• Pour les professionnels : Tribunal de commerce de Saint-Denis de La Réunion

18. CONTACT

Questions juridiques

Email : legal@kozapartaz.re

Protection des données

Pour exercer vos droits RGPD :
Email : privacy@kozapartaz.re

Signalement

Pour signaler un contenu ou un comportement inapproprié :
Email : abuse@kozapartaz.re
Formulaire : Bouton "Signaler" sur chaque annonce

Adresse postale

KozaPartaz
[RAISON SOCIALE À COMPLÉTER]
[ADRESSE COMPLÈTE À COMPLÉTER]
[CODE POSTAL] [VILLE]
La Réunion - France

📌 CONSEILS DE SÉCURITÉ

Pour les Offreurs

Pour les Demandeurs

Pour tous